Conditions Générales de Vente (CGV) - webshop.aacmedical.fr

Date de dernière mise à jour : 26 Octobre 2025

Article 1. Objet et Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par la société AAC MEDICAL (ci-après dénommée "nous" ou le "Vendeur") sur son site internet webshop.aacmedical.fr (ci-après le "Site").

Identification du Vendeur : 

• Dénomination sociale : AAC MEDICAL
• Siège social : 14 Boulevard Maréchal Foch, 38000 Grenoble, France
• Téléphone : 04 76 94 43 83
• Contact : contact@aacmedical.fr
• Siret : 52513947300017

Le Site est destiné à la vente de nos produits aux consommateurs et professionnels (ci-après dénommés "vous" ou l'"Acheteur") résidant en France métropolitaine.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière, et sans réserve, des présentes CGV ainsi que des tarifs applicables. En utilisant notre Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté ces conditions.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document émis par l'Acheteur (telles que ses propres conditions générales d'achat), nos CGV prévaudront, sauf dérogation formelle et écrite de notre part.

Article 2. Produits et Processus de Commande

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible sur le Site.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel lorsqu’elles ne permettent pas de reproduire exactement les caractéristiques du produit.

Les caractéristiques essentielles du produit, son prix et, le cas échéant, les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.

AAC MEDICAL se réserve la possibilité de limiter les quantités disponibles pour certains produits.

AAC MEDICAL peut refuser ou annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité exceptionnelle du produit.

Avant validation définitive, l’Acheteur est invité à vérifier le contenu de sa commande ainsi que les informations renseignées.

La validation de la commande vaut acceptation du prix et des présentes CGV.

Un accusé de réception de la commande est adressé à l’Acheteur par voie électronique.

La commande devient définitive après confirmation de la commande par AAC MEDICAL et sous réserve du paiement effectif du prix.

Article 3. Prix et Facturation

3.1 Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

AAC MEDICAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

3.2 Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont indiqués à l’Acheteur avant la validation définitive de la commande.

Le montant des frais de livraison dépend notamment du mode de livraison choisi, du poids et des caractéristiques de la commande.

3.3 Éco-participation

Lorsque la réglementation l’impose, les éventuelles éco-participations ou contributions environnementales applicables aux produits sont indiquées lors de la commande.

Article 4. Modalités de Paiement

L’Acheteur peut utiliser les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.

Selon les modalités proposées, le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire, chèque bancaire ou virement bancaire.

Pour un paiement par carte bancaire, le paiement est effectué au moment de la validation de la commande selon le système sécurisé proposé sur le Site.

Pour un paiement par chèque, la commande est traitée après réception et encaissement du chèque.

Pour un paiement par virement bancaire, la commande est traitée après réception effective des fonds sur le compte d’AAC MEDICAL.

AAC MEDICAL se réserve le droit de ne pas valider ou de suspendre une commande lorsque le paiement n’est pas accepté ou n’est pas effectivement reçu.

Article 5. Livraison et Délais

5.1 Délais de livraison

Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué à l’Acheteur lors de la commande lorsque cette information est disponible.

AAC MEDICAL s’engage à livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.

Lorsqu’aucune date ou aucun délai n’a été convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de retard de livraison, le consommateur peut demander à AAC MEDICAL d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la réglementation le prévoit, les sommes versées sont alors remboursées dans les conditions légales.

5.2 Transport et transfert des risques

Pour les ventes conclues avec un consommateur, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le consommateur ne supporte donc pas les risques liés au transport avant d’avoir pris physiquement possession du bien, sauf dans les cas prévus par la réglementation.

Pour les ventes conclues avec un professionnel, le transfert des risques peut intervenir selon les conditions convenues entre les parties.

5.3 Réception de la commande

À la réception de la commande, l’Acheteur est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit.

En cas de colis manifestement endommagé, l’Acheteur est invité à signaler rapidement la situation à AAC MEDICAL et, lorsque cela est possible, à formuler des réserves auprès du transporteur.

L’absence de réserve à la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

5.4 Colis non récupéré ou non livré du fait du client

Lorsqu’un colis n’est pas récupéré par l’Acheteur et est retourné à AAC MEDICAL, l’Acheteur peut contacter le service client afin de déterminer les modalités de réexpédition ou, lorsque cela est applicable, d’exercer son droit de rétractation.

Les éventuels frais supplémentaires résultant d’une nouvelle expédition demandée par l’Acheteur peuvent être facturés lorsque cette nouvelle expédition résulte d’une information erronée ou d’une absence de retrait imputable à l’Acheteur.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’exercice des droits légaux du consommateur.

Article 6. Droit de Rétractation et Retours

6.1 Droit de rétractation – consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.

Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot, conformément à la réglementation.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à AAC MEDICAL une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter.

Il peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition par AAC MEDICAL, mais l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

La demande doit être adressée à :

AAC MEDICAL
14 Boulevard Maréchal Foch
38000 Grenoble – France
E-mail : contact@aacmedical.fr

6.2 Retour du produit

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit à AAC MEDICAL sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.

Les modalités pratiques de retour sont communiquées par AAC MEDICAL au client.

Sauf lorsque la réglementation prévoit le contraire, les frais directs de retour sont à la charge du client exerçant son droit de rétractation.

Il est recommandé au client de conserver une preuve d’expédition jusqu’à la finalisation du remboursement.

6.3 État des produits retournés

Pour les retours relevant du droit de rétractation, AAC MEDICAL demande, lorsque cela est possible, que les produits soient retournés :

• neufs ;
• non utilisés ;
• complets ;
• dans leur emballage d’origine ;
• et, lorsque le produit est scellé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, avec son emballage ou scellé intact.

Le consommateur peut toutefois manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Lorsque le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire, AAC MEDICAL pourra, dans les conditions prévues par la réglementation, demander réparation de la dépréciation résultant de ces manipulations.

6.4 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certains produits :

• confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• qui, après avoir été livrés, ont été descellés par le consommateur et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• ou relevant de toute autre exception prévue par la réglementation.

Lorsque l’un de ces produits est concerné, l’information relative à l’absence de droit de rétractation est, lorsque nécessaire, indiquée sur la fiche produit ou avant la validation de la commande.

6.5 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, AAC MEDICAL rembourse les sommes versées par le consommateur conformément à la réglementation.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle AAC MEDICAL a été informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour une vente de biens, AAC MEDICAL peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par AAC MEDICAL, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.

6.6 Produits défectueux ou non conformes

Les dispositions du présent article relatives au droit de rétractation ne limitent pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.

En cas de produit défectueux, endommagé, non conforme à la commande ou présentant un défaut de conformité, le client doit contacter AAC MEDICAL afin de déterminer la procédure appropriée.

Lorsque le retour est effectué au titre de la garantie légale ou en raison d’une erreur imputable à AAC MEDICAL, les frais de retour ne sont pas à la charge du consommateur.

Article 7. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

7.1 Garantie légale de conformité

AAC MEDICAL est tenue des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.

7.2 Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou AAC MEDICAL.

Article 8. Limitation d'âge

Le Site est destiné aux personnes majeures.

En passant commande sur le Site, l’Acheteur déclare être âgé d’au moins dix-huit ans ou disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Article 9. Responsabilité et Force Majeure

AAC MEDICAL ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la réglementation et la jurisprudence françaises.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils présentent les caractéristiques de la force majeure, les catastrophes naturelles, incendies, guerres, épidémies, mouvements sociaux, pannes majeures, interruptions des réseaux de communication ou événements affectant l’approvisionnement.

La survenance d’un tel événement peut entraîner la suspension temporaire des obligations concernées pendant la durée de l’événement.

Les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.

Article 10. Données personnelles

AAC MEDICAL collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons et de la relation client conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits relatifs aux données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 11. Modifications des CGV

AAC MEDICAL peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de la réglementation, de ses services ou de son fonctionnement.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la validation de cette commande.

Les modifications publiées après la conclusion d’une commande ne s’appliquent pas rétroactivement à cette commande.

Article 12.Réclamations et règlement amiable

Pour toute difficulté ou réclamation concernant une commande, l’Acheteur est invité à contacter en priorité AAC MEDICAL :

AAC MEDICAL
14 Boulevard Maréchal Foch
38000 Grenoble
E-mail : contact@aacmedical.fr
Téléphone : 04 76 94 43 83

AAC MEDICAL s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à AAC MEDICAL et lorsque le litige n’a pas pu être résolu directement, recourir gratuitement au médiateur de la consommation

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, toute disposition légale impérative protectrice qui leur serait applicable demeure pleinement applicable.

En cas de litige, le consommateur peut saisir le tribunal compétent conformément aux règles de compétence applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente en application des règles légales.

Pour les Acheteurs professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables peuvent être déterminées conformément aux dispositions légales et aux accords conclus entre les parties.

Hébergement du Site : Le site webshop.aacmedical.fr est hébergé par la société OVH à l'adresse www.ovh.com.